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DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Les demandes d'extrait de casier judiciaire se divise en trois catégories:

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  • Demande d'extrait de casier judiciaire n°1

  • Demande d'extrait de casier judiciaire n°2

  • Demande d'extrait de casier judiciaire n°3

Demande d'extrait de casier judiciaire n°1

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Cette demande est réservée aux magistrats et aux administrations pénitentiaires.

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Le titulaire du casier judiciaire peut seulement effectuer une demande de consultation auprès du tribunal.

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L'extrait de casier judiciaire n°1 comporte: 

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  • les condamnations prononcées pour infractions délits et crimes,

  • les décisions de justices,

  • les condamnations en rapport avec le code de l'armement,

  • les condamnations en rapport avec le code du commerce,

  • les grâces, ou réductions de peines,

  • les décisions de libération conditionnelle,

  • inscription à certaines listes d'interdiction,

  • les rapports d'enquêtes,

  • les procès verbaux .

Demande d'extrait de casier judiciaire n°2

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Cette extrait ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis : profession dans le domaine médical, juridique ou gouvernemental.

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Certains employeurs privés y ont également accès pour des motifs motivé. C'est l'employeur qui effectue lui-même la demande auprès des services de police.

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L'extrait de casier judiciaire n°2 comporte: 

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  • les condamnations prononcées pour infractions, délits et crimes de moins de 2 mois,

  • les condamnations en rapport avec le code de l’armement de moins de 2 mois

  • les condamnations en rapport avec le code du commerce,

  • inscription à certaines listes d'interdiction.

Demande d'extrait de casier judiciaire n°3

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Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée.

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L'extrait de casier judiciaire n°3 comporte: 

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  • les condamnations prononcées pour infraction, délits et crimes,​

  • les condamnations en rapport avec le code de l'armement.

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